Source : News.com
 

Les créateurs de logiciels bénéficient du droit d'auteur régi par le Code de la propriété intellectuelle. Aucune utilisation de leur oeuvre ne peut être faite sans leur accord, matérialisé par une licence.

Sont considérés comme du piratage la copie, l'échange, la vente, l'achat et le téléchargement de logiciels sans autorisation, l'installation d'un logiciel sur un poste sans posséder de licence appropriée et l'achat d'un ordinateur déjà équipé d'un logiciel sans licence.

L'utilisateur a, certes, la possibilité de procéder à une copie de sauvegarde, mais il est interdit d'adapter le logiciel ou d'en reproduire le code source.

En cas d'atteinte à leurs droits, leurs auteurs ont la possibilité de recourir à la justice.
 
Cyril Fabre
Avocat, Cabinet Alexem

Extrait du N° 199
Piratage de logiciels : gare aux contrôles !

Pour se protéger, le dirigeant doit veiller aux procédures d'achat
et vérifier régulièrement les postes de travail.

• A l'origine des contrôles, on trouve bien souvent des dénonciations d'anciens salariés mécontents, ou de revendeurs de matériel informatique honnêtes. Mais également les intuitions des commerciaux - des demandes d'informations trop fréquentes sur un produit peuvent éveiller les soupçons, - et des recoupements statistiques. « Lorsque l'on compare le nombre de licences achetées avec le nombre de salariés ou de postes et le montant du chiffre d'affaires, il est assez facile de se faire une idée de la situation », précise Nabil Hireche.
  Certains encore se font pincer en demandant à l'éditeur des conseils sur un logiciel dont ils n'ont pas la licence ou lors d'une descente surprise de contrôleurs assermentés qui vérifient toutes les entreprises d'un même quartier.
   
• Inutile, alors, de jouer les ingénues. « Nul n'est censé ignorer la loi. Et il faut savoir qu'en matière de contrefaçon, le contrefacteur est présumé de mauvaise foi. Il lui appartiendra dans ce cas de démontrer sa bonne foi », rappelle Cyril Fabre, avocat au cabinet Alexem. Difficile, également, pour le dirigeant, d'accuser ses salariés d'avoir installé des produits illicites à son insu. Si la faute a été manifestement commise par quelques salariés, la bonne foi du dirigeant peut être prise en compte, assure toutefois Eric Beaurepaire, porte-parole du BSA et directeur marketing de Symantec. « Mais pas si la proportion des logiciels illicites monte à 30 ou 40 %. » Même lors d'un achat sur un site de vente aux enchères, le chef d'entreprise ne peut prétendre avoir été abusé : c'est à lui de demander les garanties nécessaires au vendeur.
   
• Afin de se prémunir contre les mauvaises surprises, le plus simple pour les dirigeants est d'abord d'élaborer des procédures d'achat claires, puis de vérifier régulièrement les postes de travail.

Du constat d'huissier à la "descente" de contrôleurs assermentés.

• La BSA (Business Software Alliance) privilégie le dialogue.
  Lorsque ses soupçons se portent sur une entreprise, ses avocats envoient une lettre invitant ses responsables à dresser un inventaire des logiciels installés et,
  le cas échéant, à régulariser la situation.
  En cas de non- recevoir, elle envoie un huissier constater l'infraction et effectuer une saisie. A l'éditeur, ensuite, de décider s'il poursuit ou non le contrevenant.
   
• L'APP (Agence pour la protection des programmes), pour sa part, dispose d'experts assermentés habilités à constater les contrefaçons, sur les lieux publics et sur internet. Dans le cadre d'une perquisition, sur intervention du juge, ceux-ci peuvent aussi vérifier le bon usage des logiciels en entreprise.
   
• Les contrôleurs assermentés de l'Adapi (Agence des droits d'auteur et de la propriété industrielle) sont les plus expéditifs : choisissant un quartier de bureaux, ils frappent à toutes les portes, comparent les installations des logiciels et les licences et, en cas de délit, dressent des procès-verbaux. Le contrevenant a quinze jours pour régler l'addition. Passé ce délai, le dossier est transmis au parquet. L'avocat Cyril Fabre conteste la légitimité de cette méthode : « Il s'agit d'un lieu privé et les perquisitions ne sont possibles que sur autorisation du juge. Par conséquent, rien n'oblige les entrepreneurs à faire entrer ce type de visiteurs. »
   

La responsabilité des dirigeants engagée.

Une véritable action anti-piratage se met en place :
enquêtes et procès vont se multiplier et la responsabilité des dirigeants ne sera plus épargnée.

• Selon la Business Software Alliance (BSA), qui regroupe les plus gros éditeurs, les pertes liées au piratage s'élèveraient, en France, pour 2001, à 600 millions d'euros. Des milliers de cas de vente de copies illégales sur internet ont, par ailleurs, été signalés en Europe.
  « Cet énorme manque à gagner nous handicape fortement, s'insurge Nabil Hireche, directeur général d'Adobe France. Ce n'est pas parce que le support est peu coûteux que le produit lui-même l'est aussi. Il ne viendrait à l'idée de personne de voler un PC. Pourquoi devrions-nous accepter de subir le même préjudice ? Notre approche est sans complaisance : la loi doit s'appliquer et nous plaidons pour un accroissement des contrôles. »
  Tous les industriels concernés, dont le géant Microsoft France, affichent peu ou prou leur détermination à stopper l'inflation de cette délinquance invisible en misant sur la peur du gendarme.
   
• Les enquêtes et les procès à l'initiative de la BSA devraient s'intensifier. A l'échelon européen, l'association a eu plus de 15 000 fois recours aux tribunaux en 2001, et a déjà reçu 3,8 millions d'euros de dommages intérêts.
   
• L'Agence pour la protection des programmes (APP), qui réalise un millier de visites par an, compte aussi accélérer leur rythme. Quant à l'Agence des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle (Adapi), elle espère faire passer son équipe de contrôleurs assermentés de 20 à 180 d'ici à la fin de l'année 2003.

  La responsabilité des dirigeants

  En parallèle, les actions de communication de la BSA s'amplifieront, elles aussi. Dès ce mois d'avril, l'association lancera une nouvelle campagne sur les risques encourus. Considérés comme responsables, les chefs d'entreprise ou leur directeur informatique (en cas de délégation contractuelle) peuvent se voir condamner au pénal ou au civil.
  Privilégiée dans le cas de réseaux organisés, l'action au pénal peut déboucher sur des condamnations à deux ans de prison ferme, à des amendes de plus de 762 000 euros, à l'interdiction de gérance, à la saisie des produits, du matériel et des recettes, à l'interdiction d'exercer, de participer à des appels d'offres... Lors d'une procédure civile, en revanche, le tribunal fixe librement le montant des dommages- intérêts. Le caractère dissuasif de ces sanctions a longtemps été limité, car les litiges se réglaient par la négociation. Mais les plaignants ont de plus en plus tendance à faire exécuter les sentences. Une action intentée par Microsoft contre une dotcom cotée en Bourse a ainsi débouché l'an dernier sur une sanction de 457 000 euros. De même, évitée jusqu'alors, après négociations, afin de préserver l'image des contrevenants, la publication des jugements sera sans doute plus fréquente. « Des noms connus feront prendre conscience du problème aux entreprises », lâche Alain Ecuvillon, responsable antipiratage de Microsoft France.

 

Le piratage informatique progresse au Québec

Presse canadienne 

Le nombre de logiciels d’affaires piratés a augmenté dans les entreprises du Québec en 2002, alors que près de 39 % des entreprises de la province ont installé des logiciels sans permis d’utilisation, selon une étude commandée par l’Alliance Canadienne contre le vol de logiciels.

Ce fléau a coûté 85 millions de ventes au détail, 430 millions en salaires et plus de 7 400 emplois à l’économie québécoise l’année dernière, selon le sondage mené au printemps par l’international Planning and Research Corporation.

En hausse de six points par rapport à 2001 le Québec perd son rang de la province ayant le taux de piratage le plus bas au Canada, bien qu’il demeure sous la moyenne nationale de 39,4%

‘'Il y a encore du travail de sensibilisation à faire’' commente Pierre Chadi, porte-parole de l’Alliance, ajoutant que les résultats sont un peu inquiétants puisqu’ils demeurent élevés par rapport à la situation qui prévaut aux États-Unis.

‘'Le taux de piratage se situe à environ 20 à 25 % au États-Unis, surtout en raison des lois qui sont plus sévères depuis plus longtemps chez les Américains'’, dit M.Chadi.

Il rappelle à cet égard que la loi canadienne n’a été amendée qu’en 1999 pour porter à 20 000 $ la pénalité par infraction.

L’Alberta affiche le taux de piratage le plus faible à 33,6 %, devant l’Ontario à 35,5 %. L’enquête évalue que le piratage informatique a fait perdre 408 millions de ventes au détail d’applications logicielles d’affaires, 1,9 milliard de pertes en salaires et plus de 32 000 emplois au Canada en 2002.

Les pertes économiques à l’échelle mondiale causées par le piratage informatique ont surpassé les 18 milliards de dollars en 1999. En France, alors que 46% des logiciels utilisés par les entreprises sont piratés, la plupart des sociétés n’en ont pas conscience. 58% d’entre elles n’ont jamais réalisé d’audit de leur parc informatique (Source Etudes IPR et Ashdown). Aussi BSA mène-t-elle des campagnes d’information en direction des entreprises. Ces campagnes sont destinées à faire prendre conscience aux dirigeants des risques qu’ils encourent en utilisant des logiciels piratés et les invitent, le cas échéant, à régulariser leur situation.

Depuis la naissance de l'association en 1988, les membres de BSA mènent des actions qui peuvent prendre la forme de procédures civiles ou pénales, de mises en garde et d’audits, à l’encontre d’entreprises utilisatrices de copies illégales dans le monde entier.